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Document 22013D0234
Decision of the EEA Joint Committee No 234/2013 of 13 December 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 234/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 234/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 154 du 22.5.2014, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 234/2013
du 13 décembre 2013
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2011/121/UE de la Commission du 21 février 2011 fixant les objectifs de performance de l'Union européenne et les seuils d'alerte pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014 (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66xc [règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
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«66xd. |
32011 D 0121: décision 2011/121/UE de la Commission du 21 février 2011 fixant les objectifs de performance de l'Union européenne et les seuils d'alerte pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014 (JO L 48 du 23.2.2011, p. 16).» |
Article 2
Les textes de la décision 2011/121/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'EEE no 228/2013 du 13 décembre 2013 (2), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Par le comité mixte de l'EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 48 du 23.2.2011, p. 16.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2) Voir page 25 du présent Journal officiel.