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Document 22013D0230
Decision of the EEA Joint Committee No 230/2013 of 13 December 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 230/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 230/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 154 du 22.5.2014, pp. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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22.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 230/2013
du 13 décembre 2013
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1034/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) no 691/2010 (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1034/2011 abroge le règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 66xa [règlement (UE) no 691/2010 de la Commission]:
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2. |
Le point suivant est inséré après le point 66xa [règlement (UE) no 691/2010 de la Commission]:
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3. |
Le texte du point 66ya [règlement (CE) no 1315/2007] est supprimé. |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1034/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'EEE no 229/2013 du 13 décembre 2013 (3) ou de la décision du comité mixte de l'EEE no 163/2011 du 19 décembre 2011 (4), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Par le comité mixte de l'EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 271 du 18.10.2011, p. 15.
(2) JO L 291 du 9.11.2007, p. 16.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(3) Voir page 28 du présent Journal officiel.