This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22013D0226
Decision of the EEA Joint Committee No 226/2013 of 13 December 2013 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 226/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 226/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 154 du 22.5.2014, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 226/2013
du 13 décembre 2013
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 5 (directive 2008/43/CE de la Commission) du chapitre XXIX de l'annexe II de l'accord EEE:
«, modifiée par:
|
— |
32012 L 0004: directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 (JO L 50 du 23.2.2012, p. 18).» |
Article 2
Les textes de la directive 2012/4/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 50 du 23.2.2012, p. 18.
(2) Obligations constitutionnelles signalées.