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Document 22013D0215
Decision of the EEA Joint Committee No 215/2013 of 13 December 2013 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 215/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 215/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 154 du 22.5.2014, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 215/2013
du 13 décembre 2013
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution 2013/213/UE de la Commission du 29 avril 2013 modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne l'approbation des mesures nationales visant à prévenir l'introduction de l'herpès virus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) dans certaines régions d'Irlande et du Royaume-Uni (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 94 (décision 2010/221/UE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
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«— |
32013 D 0213: décision d'exécution 2013/213/UE de la Commission du 29 avril 2013 (JO L 120 du 1.5.2013, p. 16).» |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution 2013/213/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 120 du 1.5.2013, p. 16.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.