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Document 22013D0213
Decision of the EEA Joint Committee No 213/2013 of 13 December 2013 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 213/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 213/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 154 du 22.5.2014, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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22.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 213/2013
du 13 décembre 2013
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 415/2013 de la Commission du 6 mai 2013 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l'Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) no 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) no 87/2011 (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 415/2013 abroge le règlement (UE) no 87/2011 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I, chapitre I, partie 3.2, de l'accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 41 [règlement (CE) no 737/2008 de la Commission]:
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2) |
Le point suivant est ajouté après le point 46 [règlement (UE) no 175/2010 de la Commission]:
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Article 2
Le texte du septième tiret [règlement (UE) no 87/2011 de la Commission] du point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I de l'annexe I est supprimé.
Article 3
Les textes du règlement (UE) no 415/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 125 du 7.5.2013, p. 7.
(2) JO L 29 du 3.2.2011, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.