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Document 22013D0207
Decision of the EEA Joint Committee No 207/2013 of 8 November 2013 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 207/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 207/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
JO L 92 du 27.3.2014, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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27.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 207/2013
du 8 novembre 2013
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2013/295/UE de la Commission du 17 juin 2013 modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/543/CE, 2009/544/CE, 2009/563/CE, 2009/564/CE, 2009/567/CE, 2009/568/CE, 2009/578/CE, 2009/598/CE, 2009/607/CE, 2009/894/CE, 2009/967/CE, 2010/18/CE et 2011/331/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits spécifiques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 2d (décision 2006/799/CE de la Commission), au point 2da (décision 2007/64/CE de la Commission), au point 2v (décision 2009/544/CE de la Commission) et au point 2z (décision 2009/543/CE de la Commission):
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2) |
La mention suivante est ajoutée au point 2f (décision 2009/567/CE de la Commission), au point 2g (décision 2009/563/CE de la Commission), au point 2i (décision 2009/568/CE de la Commission), au point 2j (décision 2009/300/CE de la Commission), au point 2k (décision 2009/607/CE de la Commission), au point 2m (décision 2009/578/CE de la Commission), au point 2o (décision 2011/331/UE de la Commission), au point 2p (décision 2009/564/CE de la Commission), au point 2w (décision 2009/598/CE de la Commission), au point 2za (décision 2009/967/CE de la Commission), au point 2zb (décision 2010/18/CE de la Commission) et au point 2zd (décision 2009/894/CE de la Commission): «, modifiée par:
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Article 2
Les textes de la décision 2013/295/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 167 du 19.6.2013, p. 57.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.