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Document 22013D0198
Decision of the EEA Joint Committee No 198/2013 of 8 November 2013 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 198/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 198/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 92 du 27.3.2014, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 198/2013
du 8 novembre 2013
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 164/2012 de la Commission du 24 février 2012 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation en matière de boissons spiritueuses. Cette législation ne doit pas s’appliquer au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans l’introduction du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 9 [règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32012 R 0164: règlement (UE) no 164/2012 de la Commission du 24 février 2012 (JO L 53 du 25.2.2012, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 164/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 53 du 25.2.2012, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.