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Document 22013D0190
Decision of the EEA Joint Committee No 190/2013 of 8 November 2013 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 190/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 190/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 92 du 27.3.2014, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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27.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 190/2013
du 8 novembre 2013
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 394/2013 de la Commission du 29 avril 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance monépantel (1), doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 406/2013 de la Commission du 2 mai 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance prednisolone (2), doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32013 R 0394: règlement d’exécution (UE) no 394/2013 de la Commission du 29 avril 2013 (JO L 118 du 30.4.2013, p. 17), |
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— |
32013 R 0406: règlement d’exécution (UE) no 406/2013 de la Commission du 2 mai 2013 (JO L 121 du 3.5.2013, p. 42).» |
Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) no 394/2013 et (UE) no 406/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 118 du 30.4.2013, p. 17.
(2) JO L 121 du 3.5.2013, p. 42.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.