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Document 22013D0184
Decision of the EEA Joint Committee No 184/2013 of 8 November 2013 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) and Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 184/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 184/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 92 du 27.3.2014, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/9 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 184/2013
du 8 novembre 2013
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 34/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du 2-phénylphénol, de l’amétoctradine, des souches DSM 14940 et DSM 14941 d’Aureobasidium pullulans, du cyproconazole, du difénoconazole, des dithiocarbamates, du folpet, du propamocarbe, du spinosad, du spirodiclofène et du tébufenpyrade présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 35/2013 de la Commission du 18 janvier 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, d’indoxacarbe, de pyraclostrobine et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
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«— |
32013 R 0034: règlement (UE) no 34/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 (JO L 25 du 26.1.2013, p. 1), |
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— |
32013 R 0035: règlement (UE) no 35/2013 de la Commission du 18 janvier 2013 (JO L 25 du 26.1.2013, p. 49).» |
Article 2
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32013 R 0034: règlement (UE) no 34/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 (JO L 25 du 26.1.2013, p. 1), |
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— |
32013 R 0035: règlement (UE) no 35/2013 de la Commission du 18 janvier 2013 (JO L 25 du 26.1.2013, p. 49).» |
Article 3
Les textes des règlements (UE) no 34/2013 et (UE) no 35/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 25 du 26.1.2013, p. 1.
(2) JO L 25 du 26.1.2013, p. 49.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.