This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22013D0181
Decision of the EEA Joint Committee No 181/2013 of 8 November 2013 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 181/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 181/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 92 du 27.3.2014, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 181/2013
du 8 novembre 2013
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 72/2013 de la Commission du 25 janvier 2013 modifiant les règlements (CE) no 180/2008 et (CE) no 737/2008 en ce qui concerne la période de désignation de certains laboratoires comme laboratoires de référence de l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 41 [règlement (CE) no 737/2008 de la Commission] de la partie 3.2 et au point 90 [règlement (CE) no 180/2008 de la Commission] de la partie 4.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
|
«— |
32013 R 0072: règlement d’exécution (UE) no 72/2013 de la Commission du 25 janvier 2013 (JO L 26 du 26.1.2013, p. 9).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 72/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 26 du 26.1.2013, p. 9.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.