This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22013D0171
Decision of the EEA Joint Committee No 171/2013 of 8 October 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 171/2013 du 8 octobre 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 171/2013 du 8 octobre 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 58 du 27.2.2014, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 58/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 171/2013
du 8 octobre 2013
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution 2012/783/UE de la Commission du 13 décembre 2012 relative à la reconnaissance du Royaume hachémite de Jordanie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (1), doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 56jp (décision d’exécution 2012/505/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
|
«56jq. |
32012 D 0783: décision d’exécution 2012/783/UE de la Commission du 13 décembre 2012 relative à la reconnaissance du Royaume hachémite de Jordanie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 15.12.2012, p. 28).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2012/783/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 octobre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 347 du 15.12.2012, p. 28.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.