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Document 22013D0157

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 157/2013 du 8 octobre 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

JO L 58 du 27.2.2014, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/157(2)/oj

27.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 58/9


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 157/2013

du 8 octobre 2013

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1161/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance fenbendazole (1), doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1186/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance phoxime (2), doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 1191/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance salicylate de sodium (3), doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32012 R 1161: règlement d’exécution (UE) no 1161/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 (JO L 336 du 8.12.2012, p. 14),

32012 R 1186: règlement d’exécution (UE) no 1186/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 (JO L 338 du 12.12.2012, p. 20),

32012 R 1191: règlement d’exécution (UE) no 1191/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 (JO L 340 du 13.12.2012, p. 35).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) no 1161/2012, (UE) no 1186/2012 et (UE) no 1191/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 octobre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1)

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Thórir IBSEN


(1)   JO L 336 du 8.12.2012, p. 14.

(2)   JO L 338 du 12.12.2012, p. 20.

(3)   JO L 340 du 13.12.2012, p. 35.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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