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Document 22013D0151
Decision of the EEA Joint Committee No 151/2013 of 15 July 2013 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 151/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 151/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
JO L 345 du 19.12.2013, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
19.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 151/2013
du 15 juillet 2013
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 93/2013 de la Commission du 1er février 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 19a [règlement (CE) no 2494/95 du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
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«19aa. |
32013 R 0093: règlement (UE) no 93/2013 de la Commission du 1er février 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JO L 33 du 2.2.2013, p. 14).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 93/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 33 du 2.2.2013, p. 14.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.