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Document 22013D0148
Decision of the EEA Joint Committee No 148/2013 of 15 July 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 148/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 148/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 345 du 19.12.2013, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
19.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 148/2013
du 15 juillet 2013
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (1) a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 85/2009 (2). |
(2) |
L’annexe I, partie B, du règlement (CE) no 29/2009 doit être adaptée afin de garantir l’application du règlement dans la région Norway FIR au sud de 61°30′ conformément à l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa. |
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 66wg [règlement (CE) no 29/2009 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
«Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
l’annexe I, partie B, est complétée par le texte suivant:
“— |
Norway FIR au sud de 61°30′” » |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 13 du 17.1.2009, p. 3.
(2) JO L 277 du 22.10.2009, p. 37.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.