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Document 22013D0146
Decision of the EEA Joint Committee No 146/2013 of 15 July 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 146/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 146/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 345 du 19.12.2013, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
19.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 146/2013
du 15 juillet 2013
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66nd [règlement (UE) no 805/2011 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
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«66ne. |
32011 R 1178: règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1), modifié par:
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: À l’article 8, paragraphe 1, les termes “ou un État de l’AELE” sont insérés après les termes “l’Union”.» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 1178/2011 et (UE) no 290/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 311 du 25.11.2011, p. 1.
(2) JO L 100 du 5.4.2012, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.