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Document 22013D0139
Decision of the EEA Joint Committee No 139/2013 of 15 July 2013 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 139/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 139/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 345 du 19.12.2013, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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19.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 139/2013
du 15 juillet 2013
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2012/38/UE de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La directive 2012/40/UE de la Commission du 26 novembre 2012 rectifiant l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3) |
La directive 2012/41/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription à l’annexe I de la substance active acide nonanoïque aux produits du type 2 (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(4) |
La directive 2012/42/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cyanure d’hydrogène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (4) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(5) |
La directive 2012/43/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant certaines rubriques de l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(6) |
La directive 2013/3/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription de la substance active thiaméthoxame à l’annexe I de ladite directive au type de produits 18 (6) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(7) |
La directive 2013/4/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (7) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(8) |
La directive 2013/5/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (8) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(9) |
La directive 2013/6/UE de la Commission du 20 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du diflubenzuron en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (9) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(10) |
La décision 2012/728/UE de la Commission du 23 novembre 2012 concernant la non-inscription de la bifenthrine pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (10) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(11) |
La décision 2013/85/UE de la Commission du 14 février 2013 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (11) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(12) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil):
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2) |
Les points suivants sont insérés après le point 12zzl (décision 2012/483/UE de la Commission):
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Article 2
Les textes des directives 2012/38/UE, 2012/40/UE, 2012/41/UE, 2012/42/UE, 2012/43/UE, 2013/3/UE, 2013/4/UE, 2013/5/UE et 2013/6/UE ainsi que des décisions 2012/728/UE et 2013/85/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (12).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 326 du 24.11.2012, p. 13.
(2) JO L 327 du 27.11.2012, p. 26.
(3) JO L 327 du 27.11.2012, p. 28.
(4) JO L 327 du 27.11.2012, p. 31.
(5) JO L 327 du 27.11.2012, p. 34.
(6) JO L 44 du 15.2.2013, p. 6.
(7) JO L 44 du 15.2.2013, p. 10.
(8) JO L 44 du 15.2.2013, p. 14.
(9) JO L 48 du 21.2.2013, p. 10.
(10) JO L 327 du 27.11.2012, p. 55.
(11) JO L 45 du 16.2.2013, p. 30.
(12) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.