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Document 22013D0136
Decision of the EEA Joint Committee No 136/2013 of 15 July 2013 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 136/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 136/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 345 du 19.12.2013, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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19.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/4 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 136/2013
du 15 juillet 2013
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution 2013/164/UE de la Commission du 27 mars 2013 abrogeant les décisions 2003/135/CE, 2004/832/CE et 2005/59/CE portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence des porcs sauvages en Allemagne, en France et en Slovaquie (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d'exécution 2013/164/UE abroge les décisions de la Commission 2003/135/CE (2), 2004/832/CE (3) et 2005/59/CE (4) qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimées. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. La législation relative à ces questions ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande. |
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(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 3.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE, le texte des points 20 (décision 2003/135/CE de la Commission), 28 (décision 2004/832/CE de la Commission) et 29 (décision 2005/59/CE de la Commission) est supprimé.
Article 2
Le texte de la décision d'exécution 2013/164/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 91 du 3.4.2013, p. 10.
(2) JO L 53 du 28.2.2003, p. 47.
(3) JO L 359 du 4.12.2004, p. 62.
(4) JO L 24 du 27.1.2005, p. 46.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.