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Document 22013D0134
Decision of the EEA Joint Committee No 134/2013 of 8 July 2013 amending Protocol 30 to the EEA Agreement, on specific provisions on the organisation of cooperation in the field of statistics
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 134/2013 du 8 juillet 2013 modifiant le protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 134/2013 du 8 juillet 2013 modifiant le protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique
JO L 345 du 19.12.2013, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
19.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/2 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 134/2013
du 8 juillet 2013
modifiant le protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (1) établit l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme en 2013. La dotation financière pour la période 2014-2017 doit encore être arrêtée. |
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(2) |
Le programme statistique de l’EEE pour 2013 devrait reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l’Espace économique européen. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2013, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article suivant est inséré après l’article 4 [«Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)»] du protocole 30 de l’accord EEE:
«Article 5
Programme statistique 2013
1. Le présent article porte sur l’acte suivant:
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— |
32013 R 0099: règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12). |
2. Le programme statistique européen 2013-2017 établi par le règlement (UE) no 99/2013 constitue le cadre des actions EEE qui seront réalisées en matière de statistique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Tous les grands domaines du programme statistique européen 2013-2017 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l’EEE et sont ouverts à la participation pleine et entière des États de l’AELE.
3. Un programme statistique spécifique à l’EEE est élaboré conjointement par l’Office statistique de l’AELE et Eurostat pour 2013. Il se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément au règlement (UE) no 99/2013 et il est élaboré parallèlement à celui-ci. Le programme statistique de l’EEE pour 2013 est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes.
4. Pour 2013, conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), de l’accord et au règlement financier correspondant, les États de l’AELE apportent une contribution financière s’élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Programme statistique européen 2013-2017 — Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l’Union européenne.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2013, ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE, la date la plus tardive étant retenue (*1).
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 39 du 9.2.2013, p. 12.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.