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Document 22013D0122
Decision of the EEA Joint Committee No 122/2013 of 14 June 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 122/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 122/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 318 du 28.11.2013, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 318 du 28.11.2013, p. 21–21
(HR)
In force
|
28.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 122/2013
du 14 juin 2013
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l’Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision 2012/757/UE abroge, avec effet au 1er janvier 2014, la décision 2008/231/CE de la Commission (2) et la décision 2011/314/UE de la Commission (3), qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 1er janvier 2014. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
le texte du point 37ae (décision 2008/231/CE de la Commission) et du point 37k (décision 2011/314/UE de la Commission) est supprimé avec effet au 1er janvier 2014; |
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2) |
le tiret suivant est ajouté au point 37da (décision 2007/756/CE de la Commission):
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3) |
le point suivant est inséré après le point 37dk (décision d’exécution 2011/665/UE de la Commission):
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Article 2
Les textes de la décision 2012/757/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 345 du 15.12.2012, p. 1.
(2) JO L 84 du 26.3.2008, p. 1.
(3) JO L 144 du 31.5.2011, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.