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Document 22013D0106
Decision of the EEA Joint Committee No 106/2013 of 14 June 2013 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 106/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 106/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 318 du 28.11.2013, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 318 du 28.11.2013, p. 5–5
(HR)
In force
|
28.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 106/2013
du 14 juin 2013
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1119/2012 de la Commission du 29 novembre 2012 concernant l’autorisation des préparations de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M DSM 11673, Pediococcus pentosaceus DSM 23376, NCIMB 12455 et NCIMB 30168, Lactobacillus plantarum DSM 3676 et DSM 3677 et Lactobacillus buchneri DSM 13573 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 71 [règlement d’exécution (UE) no 870/2012 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
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«72. |
32012 R 1119: règlement d’exécution (UE) no 1119/2012 de la Commission du 29 novembre 2012 concernant l’autorisation des préparations de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M DSM 11673, Pediococcus pentosaceus DSM 23376, NCIMB 12455 et NCIMB 30168, Lactobacillus plantarum DSM 3676 et DSM 3677 et Lactobacillus buchneri DSM 13573 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 330 du 30.11.2012, p. 14).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1119/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 330 du 30.11.2012, p. 14.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.