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Document 22013D0101
Decision of the EEA Joint Committee No 101/2013 of 3 May 2013 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 101/2013 du 3 mai 2013 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 101/2013 du 3 mai 2013 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 291 du 31.10.2013, p. 67–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 291 du 31.10.2013, p. 51–51
(HR)
In force
|
31.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 291/67 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 101/2013
du 3 mai 2013
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre que la coopération étendue commence le 1er janvier 2013, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 5 du protocole 31 de l’accord EEE, les paragraphes 5 et 12 sont modifiés comme suit:
Les expressions «de l’exercice 2012» et «pour l’exercice 2012» sont remplacées, respectivement, par les expressions «des exercices 2012 et 2013» et «pour les exercices 2012 et 2013».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.