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Dokument 22013D0099
Decision of the EEA Joint Committee No 99/2013 of 3 May 2013 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 99/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 99/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
JO L 291 du 31.10.2013, s. 65–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 291 du 31.10.2013, s. 49–49
(HR)
Gällande
|
31.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 291/65 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 99/2013
du 3 mai 2013
modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (1), doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point 19 s [règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté:
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2) |
Le texte de l’adaptation est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
Les textes du règlement (UE) no 555/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 166 du 27.6.2012, p. 22.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.