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Document 22013D0093
Decision of the EEA Joint Committee No 93/2013 of 3 May 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 93/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 93/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
JO L 291 du 31.10.2013, p. 59–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 291 du 31.10.2013, p. 43–43
(HR)
In force
|
31.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 291/59 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 93/2013
du 3 mai 2013
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66wi [règlement (UE) no 255/2010 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
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«66wj. |
32011 R 1206: règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 23).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1206/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/…du…[intégrant le règlement (CE) no 1070/2009 dans l’accord] (2), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 305 du 23.11.2011, p. 23.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(2) Non encore paru au Journal Officiel.