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Document 22013D0066
Decision of the EEA Joint Committee No 66/2013 of 3 May 2013 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 66/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 66/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 291 du 31.10.2013, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 291 du 31.10.2013, p. 16–16
(HR)
In force
|
31.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 291/22 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 66/2013
du 3 mai 2013
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2012/14/UE de la Commission du 8 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La directive 2012/15/UE de la Commission du 8 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’extrait de margousier en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3) |
La directive 2012/16/UE de la Commission du 10 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide chlorhydrique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(4) |
La directive 2012/20/UE de la Commission du 6 juillet 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flufénoxuron en tant que substance active pour le type de produits 8 à l’annexe I de ladite directive (4) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(5) |
La directive 2012/22/UE de la Commission du 22 août 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du carbonate de DDA en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(6) |
La décision 2012/254/UE de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (6) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(7) |
La décision 2012/257/UE de la Commission du 11 mai 2012 concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (7) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(8) |
La décision 2012/483/UE de la Commission du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(9) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil):
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2. |
Les points suivants sont insérés après le point 12zzi [règlement (UE) no 493/2012 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des directives 2012/14/UE, 2012/15/UE, 2012/16/UE, 2012/20/UE et 2012/22/UE, ainsi que des décisions 2012/254/UE, 2012/257/UE et 2012/483/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (9).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 123 du 9.5.2012, p. 36.
(2) JO L 123 du 9.5.2012, p. 39.
(3) JO L 124 du 11.5.2012, p. 36.
(4) JO L 177 du 7.7.2012, p. 25.
(5) JO L 227 du 23.8.2012, p. 7.
(6) JO L 125 du 12.5.2012, p. 53.
(7) JO L 126 du 15.5.2012, p. 12.
(8) JO L 226 du 22.8.2012, p. 6.
(9) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.