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Document 22013D0047

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 47/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE

JO L 231 du 29.8.2013, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/47/oj

29.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/21


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 47/2013

du 15 mars 2013

modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 475/2012 de la Commission du 5 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19 (1), doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord EEE:

«—

32012 R 0475: règlement (UE) no 475/2012 de la Commission du 5 juin 2012 (JO L 146 du 6.6.2012, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 475/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)   JO L 146 du 6.6.2012, p. 1.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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