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Document 22013D0047
Decision of the EEA Joint Committee No 47/2013 of 15 March 2013 amending Annex XXII (Company law) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 47/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 47/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
JO L 231 du 29.8.2013, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
|
29.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 231/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 47/2013
du 15 mars 2013
modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 475/2012 de la Commission du 5 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19 (1), doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord EEE:
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«— |
32012 R 0475: règlement (UE) no 475/2012 de la Commission du 5 juin 2012 (JO L 146 du 6.6.2012, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 475/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 146 du 6.6.2012, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.