This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22013D0029
Decision of the EEA Joint Committee No 29/2013 of 1 February 2013 amending Annex XXII (Company law) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 29/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 29/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
JO L 144 du 30.5.2013, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
30.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 29/2013
du 1er février 2013
modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) de l’annexe XXII de l’accord EEE:
«— |
32012 L 0006: directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (JO L 81 du 21.3.2012, p. 3).» |
Article 2
Les textes de la directive 2012/6/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 81 du 21.3.2012, p. 3.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.