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Document 22012X1005(01)
Information on the date of entry into force of the Monetary Agreement between the European Union and the Principality of Andorra
Information sur la date d’entrée en vigueur de l’accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre
Information sur la date d’entrée en vigueur de l’accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre
JO C 300 du 5.10.2012, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/4 |
Information sur la date d’entrée en vigueur de l’accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre
2012/C 300/05
Le 23 février 2012, la Principauté d'Andorre a adressé à l’Union européenne notification de l’accomplissement de ses procédures de ratification.
De même, le 29 février 2012, l'Union européenne a adressé à la Principauté d'Andorre notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord monétaire signé à Bruxelles le 30 juin 2011.
L'accord monétaire est en conséquence entré en vigueur le 1er avril 2012, conformément à son article 13.