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Document 22012X0810
Information on the date of entry into force of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Partnership Agreement in the fisheries sector between the European Union and the Republic of Mozambique
Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République du Mozambique
Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République du Mozambique
JO L 213 du 10.8.2012, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 213/1 |
Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République du Mozambique
Le 19 avril 2012, la République du Mozambique a adressé à l’Union européenne notification de l’accomplissement de ses procédures de conclusion.
De même, l’Union européenne a adressé, le 13 juin 2012, à la République du Mozambique, notification de l’accomplissement par le Conseil, au nom de l’Union européenne, des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole visé en objet, signé à Bruxelles le 1er février 2012.
Le protocole est par conséquent entré en vigueur le 13 juin 2012 conformément à son article 16.