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Document 22012D0356
2012/356/EU: Decision No 1/2012 of the ACP-EU Council of Ministers of 15 June 2012 regarding the revision of terms and conditions of investment financing (Chapter 1 of Annex II to the ACP-EU Partnership Agreement)
2012/356/UE: Décision n ° 1/2012 du Conseil des ministres ACP-UE du 15 juin 2012 concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (accord de partenariat ACP-UE, annexe II, chapitre I)
2012/356/UE: Décision n ° 1/2012 du Conseil des ministres ACP-UE du 15 juin 2012 concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (accord de partenariat ACP-UE, annexe II, chapitre I)
JO L 174 du 4.7.2012, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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4.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 174/27 |
DÉCISIONNo 1/2012 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE
du 15 juin 2012
concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (accord de partenariat ACP-UE, annexe II, chapitre I)
(2012/356/UE)
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 100,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Un examen à mi-parcours de l’utilisation de la facilité d’investissement ACP et des ressources propres de la Banque européenne d’investissement dans la région ACP a été réalisé conformément à l’annexe II, article 6b, de l’accord de partenariat ACP-UE. À la suite de cet examen à mi-parcours, il a notamment été recommandé d’obtenir des ressources supplémentaires pour l’assistance technique. |
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(2) |
Compte tenu des résultats de l’examen à mi-parcours, la part de l’allocation consacrée aux bonifications d’intérêts qui peut être utilisée pour l’assistance technique relative à des projets, prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 9, de l’annexe II, l’accord de partenariat ACP-UE devrait être portée de 10 % à 15 %, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de l’accord de partenariat ACP-UE est modifiée comme suit:
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1) |
À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme de subventions. Le montant de la bonification d’intérêt, exprimé par sa valeur aux dates de versement du prêt, sera imputé sur l’allocation pour bonifications d’intérêts spécifiée à l’annexe Ib, paragraphe 2, point c), et versé directement à la banque. Jusqu’à 15 % de cette allocation pour bonifications d’intérêts peuvent aussi être utilisés pour soutenir l’assistance technique liée à des projets dans des pays ACP.» |
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2) |
À l’article 2, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9. Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d’aides non remboursables. Le budget alloué aux bonifications d’intérêts peut être utilisé, jusqu’à concurrence de 15 %, pour soutenir l’assistance technique relative à des projets dans les pays ACP.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Port Vila, le 15 juin 2012.
Par le Conseil des ministres ACP-UE
Le président
A. BAPTISTE
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.