édition spéciale croate: chapitre 11 tome 117 p. 252 - 252
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Document 22012D0233
Decision of the EEA Joint Committee No 233/2012 of 7 December 2012 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 233/2012 du 7 décembre 2012 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 233/2012 du 7 décembre 2012 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 81 du 21.3.2013, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
21.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 233/2012
du 7 décembre 2012
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (1) a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 139/2012 (2) du 13 juillet 2012. |
|
(2) |
Il y a lieu de lever la suspension de l’applicabilité de ce règlement à l’Islande. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que la levée de cette suspension puisse prendre effet au 1er janvier 2013, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er, paragraphe 8 quater, du protocole 31 de l’accord EEE, l’adaptation e) est supprimée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (3).
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 276 du 20.10.2010, p. 1.
(2) JO L 309 du 8.11.2012, p. 21.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.