édition spéciale croate: chapitre 11 tome 117 p. 247 - 247
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Document 22012D0227
Decision of the EEA Joint Committee No 227/2012 of 7 December 2012 amending Annex XVIII (Health and safety at work, labour law, and equal treatment for men and women) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 227/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 227/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
JO L 81 du 21.3.2013, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
21.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 227/2012
du 7 décembre 2012
modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XVIII de l’accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 16jc (directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord EEE:
|
«— |
32012 L 0011: directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 (JO L 110 du 24.4.2012, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la directive 2012/11/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 110 du 24.4.2012, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.