Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22012D0224

    Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 224/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

    JO L 81 du 21.3.2013, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/224/oj

    21.3.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 81/26


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 224/2012

    du 7 décembre 2012

    modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) no 593/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 66 q [règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

    «—

    32012 R 0593: règlement (UE) no 593/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 (JO L 176 du 6.7.2012, p. 38).»

    Article 2

    Les textes du règlement (UE) no 593/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Atle LEIKVOLL


    (1)  JO L 176 du 6.7.2012, p. 38.

    (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


    Top