édition spéciale croate: chapitre 11 tome 117 p. 243 - 243
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Document 22012D0221(01)
Decision of the EEA Joint Committee No 221/2012 of 7 December 2012 amending Annex IV (Energy) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 221/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 221/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
JO L 81 du 21.3.2013, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
21.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 221/2012
du 7 décembre 2012
modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 228/2011 de la Commission du 7 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur la méthode d’essai d’adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de classe C1 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La décision 2010/335/UE de la Commission du 10 juin 2010 relative aux lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de l’annexe V de la directive 2009/28/CE (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(3) |
La directive 2009/28/CE ne s’appliquant pas au Liechtenstein, il en est de même pour la décision 2010/335/UE. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
la mention suivante est ajoutée au point 43 [règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil]: «, modifié par:
|
|
2) |
le point suivant est inséré après le point 43 [règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 228/2011 et de la décision 2010/335/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 62 du 9.3.2011, p. 1.
(2) JO L 151 du 17.6.2010, p. 19.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.