21.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 81/20

(1)

Le règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) no 626/2011 abroge, avec effet au 1er janvier 2013, la directive 2002/31/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée, avec effet, au plus tôt, au 1er janvier 2013.

(3)

Les directives du Conseil 79/531/CEE (3) et 86/594/CEE (4), qui sont intégrées dans l’accord EEE, ont été abrogées dans l’Union européenne et doivent, de ce fait, être supprimées de l’accord.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,

1)

le texte des points 2 (directive 79/531/CEE du Conseil) et 3 (directive 86/594/CEE du Conseil) du chapitre IV est supprimé;

2)

le texte du point 4 h (directive 2002/31/CE de la Commission) du chapitre IV est supprimé avec effet, au plus tôt, au 1er janvier 2013;

3)

le point suivant est inséré après le point 41 [règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission] du chapitre IV:

4)

le texte de la section 7 (directive 2002/31/CE de la Commission) de l’appendice 1 et de la section 7 (directive 2002/31/CE de la Commission) de l’appendice 2 est supprimé avec effet, au plus tôt, au 1er janvier 2013.

1)

le texte du point 11h (directive 2002/31/CE de la Commission) est supprimé avec effet, au plus tôt, au 1er janvier 2013;

2)

le point suivant est inséré après le point 11l [règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission]:

3)

le texte de la section 7 (directive 2002/31/CE de la Commission) de l’appendice 5 et de la section 7 (directive 2002/31/CE de la Commission) de l’appendice 6 est supprimé avec effet, au plus tôt, au 1er janvier 2013.