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Document 22012D0216

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 216/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

JO L 81 du 21.3.2013, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/216(2)/oj

21.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/16


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 216/2012

du 7 décembre 2012

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2010/347/UE de la Commission du 19 juin 2010 modifiant la décision 2004/388/CE relative à un document sur le transfert intracommunautaire d’explosifs (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 2 (décision 2004/388/CE de la Commission) du chapitre XXIX de l’annexe II de l’accord EEE:

«, modifiée par:

32010 D 0347: décision 2010/347/UE de la Commission du 19 juin 2010 (JO L 155 du 22.6.2010, p. 54).»

Article 2

Les textes de la décision 2010/347/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Atle LEIKVOLL


(1)  JO L 155 du 22.6.2010, p. 54.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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