Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22012D0208

    Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 208/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

    JO L 81 du 21.3.2013, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/208/oj

    21.3.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 81/8


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 208/2012

    du 7 décembre 2012

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) no 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 45zt [règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil] et au point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:

    «—

    32012 R 0459: règlement (UE) no 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 (JO L 142 du 1.6.2012, p. 16).»

    Article 2

    Les textes du règlement (UE) no 459/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Atle LEIKVOLL


    (1)  JO L 142 du 1.6.2012, p. 16.

    (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


    Top