édition spéciale croate: chapitre 11 tome 117 p. 46 - 48
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Document 22012D0201
Decision of the EEA Joint Committee No 201/2012 of 26 October 2012 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 201/2012 du 26 octobre 2012 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 201/2012 du 26 octobre 2012 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
JO L 21 du 24.1.2013, p. 51–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
24.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 21/51 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 201/2012
du 26 octobre 2012
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2010/709/UE de la Commission du 22 novembre 2010 instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision 2011/263/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
La décision 2011/264/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(4) |
La décision 2011/330/UE de la Commission du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux ordinateurs portables (4) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(5) |
La décision 2011/331/UE de la Commission du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux sources lumineuses (5) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(6) |
La décision 2011/333/UE de la Commission du 7 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier à copier et au papier graphique (6), rectifiée dans le JO L 161 du 21.6.2011, p. 34, doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(7) |
La décision 2011/337/UE de la Commission du 9 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux ordinateurs personnels (7) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(8) |
La décision 2011/381/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux lubrifiants (8) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(9) |
La décision 2011/382/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour vaisselle à la main (9) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(10) |
La décision 2011/383/UE de la Commission du 28 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires (10), rectifiée dans le JO L 110 du 24.4.2012, p. 44, doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(11) |
La décision 2010/709/UE abroge la décision 2000/730/CE de la Commission (11), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
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(12) |
La décision 2011/263/UE abroge la décision 2003/31/CE de la Commission (12), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
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(13) |
La décision 2011/264/UE abroge la décision 2003/200/CE de la Commission (13), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
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(14) |
La décision 2011/330/UE abroge la décision 2005/343/CE de la Commission (14), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
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(15) |
La décision 2011/331/UE abroge la décision 2002/747/CE de la Commission (15), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
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(16) |
La décision 2011/333/UE abroge la décision 2002/741/CE de la Commission (16), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
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(17) |
La décision 2011/337/UE abroge la décision 2005/341/CE de la Commission (17), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
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(18) |
La décision 2011/381/UE abroge la décision 2005/360/CE de la Commission (18), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
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(19) |
La décision 2011/382/UE abroge la décision 2005/342/CE de la Commission (19), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
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(20) |
La décision 2011/383/UE abroge la décision 2005/344/CE de la Commission (20) qui est intégrée à l'accord EEE et est donc abrogée de l'accord EEE. |
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(21) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le texte du point 2ad (décision 2000/730/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant: «32010 D 0709: décision 2010/709/UE de la Commission du 22 novembre 2010 instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique (JO L 308 du 24.11.2010, p. 53).» |
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2) |
Le texte du point 2e (décision 2003/200/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant: «32011 D 0264: décision 2011/264/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles (JO L 111 du 30.4.2011, p. 34).» |
|
3) |
Le texte du point 2h (décision 2003/31/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant: «32011 D 0263: décision 2011/263/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle (JO L 111 du 30.4.2011, p. 22).» |
|
4) |
Le texte du point 2o (décision 2002/747/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant: «32011 D 0331: décision 2011/331/UE de la Commission du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux sources lumineuses (JO L 148 du 7.6.2011, p. 13).» |
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5) |
Le texte du point 2q (décision 2005/341/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant: «32011 D 0337: décision 2011/337/UE de la Commission du 9 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux ordinateurs personnels (JO L 151 du 10.6.2011, p. 5).» |
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6) |
Le texte du point 2r (décision 2005/342/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant: «32011 D 0382: décision 2011/382/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour vaisselle à la main (JO L 169 du 29.6.2011, p. 40).» |
|
7) |
Le texte du point 2s (décision 2005/343/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant: «32011 D 0330: décision 2011/330/UE de la Commission du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux ordinateurs portables (JO L 148 du 7.6.2011, p. 5).» |
|
8) |
Le texte du point 2t (décision 2005/344/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant: «32011 D 0383: décision 2011/383/UE de la Commission du 28 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires (JO L 169 du 29.6.2011, p. 52), rectifiée dans le JO L 110 du 24.4.2012, p. 44.» |
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9) |
Le texte du point 2u (décision 2005/360/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant: «32011 D 0381: décision 2011/381/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux lubrifiants (JO L 169 du 29.6.2011, p. 28).» |
|
10) |
Le texte du point 2x (décision 2002/741/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant: «32011 D 0333: décision 2011/333/UE de la Commission du 7 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier à copier et au papier graphique (JO L 149 du 8.6.2011, p. 12), rectifiée dans le JO L 161 du 21.6.2011, p. 34).» |
Article 2
Les textes des décisions 2010/709/UE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/330/UE, 2011/331/UE, 2011/333/UE, rectifiée dans le JO L 161 du 21.6.2011, p. 34, 2011/337/UE, 2011/381/UE, 2011/382/UE et 2011/383/UE, rectifiée dans le JO L 110 du 24.4.2012, p. 44, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (21), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 200/2012 du 26 octobre 2012 (22), si cette date est ultérieure.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 308 du 24.11.2010, p. 53.
(2) JO L 111 du 30.4.2011, p. 22.
(3) JO L 111 du 30.4.2011, p. 34.
(4) JO L 148 du 7.6.2011, p. 5.
(5) JO L 148 du 7.6.2011, p. 13.
(6) JO L 149 du 8.6.2011, p. 12.
(7) JO L 151 du 10.6.2011, p. 5.
(8) JO L 169 du 29.6.2011, p. 28.
(9) JO L 169 du 29.6.2011, p. 40.
(10) JO L 169 du 29.6.2011, p. 52.
(11) JO L 293 du 22.11.2000, p. 24
(12) JO L 9 du 15.1.2003, p. 11.
(13) JO L 76 du 22.3.2003, p. 25.
(14) JO L 115 du 4.5.2005, p. 35.
(15) JO L 242 du 10.9.2002, p. 44.
(16) JO L 237 du 5.9.2002, p. 6.
(17) JO L 115 du 4.5.2005, p. 1.
(18) JO L 118 du 5.5.2005, p. 26.
(19) JO L 115 du 4.5.2005, p. 9.
(20) JO L 115 du 4.5.2005, p. 42.
(21) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(22) Voir page 50 du présent Journal officiel.