édition spéciale croate: chapitre 11 tome 118 p. 272 - 272
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Document 22012D0181
Decision of the EEA Joint Committee No 181/2012 of 28 September 2012 amending Annex XIX (Consumer protection) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 181/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 181/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
JO L 341 du 13.12.2012, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 181/2012
du 28 septembre 2012
modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée à l’accord EEE. |
|
(2) |
La directive 2011/83/UE abroge, avec effet au 13 juin 2014, la directive 85/577/CEE du Conseil (2) et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui sont intégrées à l’accord EEE et doivent dès lors être abrogées en vertu de celui-ci, avec effet au 13 juin 2014. |
|
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XIX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 7 h [directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil]:
|
|
2) |
Le texte suivant est ajouté aux points 7a [directive 93/13/CEE du Conseil] et 7e [directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil]: «, modifiée par:
|
|
3) |
Le texte des points 3 [directive 85/577/CEE du Conseil] et 3a [directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil] est supprimé avec effet au 13 juin 2014. |
Article 2
Les textes de la directive 2011/83/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.
(2) JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.
(3) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.