édition spéciale croate: chapitre 11 tome 112 p. 296 - 296
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Document 22012D0177
Decision of the EEA Joint Committee No 177/2012 of 28 September 2012 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 177/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 177/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 341 du 13.12.2012, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 177/2012
du 28 septembre 2012
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 135/2012 du 13 juillet 2012 (1). |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen (2) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 37di (décision 2011/291/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
|
«37 dj. |
32011 R 0454: règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système “applications télématiques au service des voyageurs” du système ferroviaire transeuropéen (JO L 123 du 12.5.2011, p. 11).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 454/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 309 du 8.11.2012, p. 16.
(2) JO L 123 du 12.5.2011, p. 11.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.