édition spéciale croate: chapitre 11 tome 112 p. 256 - 256
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22012D0138
Decision of the EEA Joint Committee No 138/2012 of 13 July 2012 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 138/2012 du 13 juillet 2012 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 138/2012 du 13 juillet 2012 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
JO L 309 du 8.11.2012, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
8.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 138/2012
du 13 juillet 2012
modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 117/2012 du 15 juin 2012 (1). |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 32ff (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XX de l’accord:
|
«32ffa. |
32011 R 0333: règlement (UE) no 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 94 du 8.4.2011, p. 2). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: à l’article 2, lettre e), et au point 6 de l’attestation de conformité figurant à l’annexe III, les mots “ou sur les territoires des États de l’AELE” sont insérés après les mots “sur le territoire (douanier) de l’Union”.» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 333/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 126/2012 du 13 juillet 2012 (4) ou de la décision du Comité mixte de l’EEE no 136/2012 du 13 juillet 2012 (5), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 270 du 4.10.2012, p. 40.
(2) JO L 94 du 8.4.2011, p. 2.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(4) Voir page 4 du présent Journal officiel.
(5) Voir page 17 du présent Journal officiel.