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Document 22012D0102
Decision of the EEA Joint Committee No 102/2012 of 30 April 2012 amending Protocol 47 (on the abolition of technical barriers to trade in wine) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 102/2012 du 30 avril 2012 modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 102/2012 du 30 avril 2012 modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
JO L 248 du 13.9.2012, p. 40–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
13.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 248/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 102/2012
du 30 avril 2012
modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le protocole 47 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 50/2011 du 20 mai 2011 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (3) doit être intégré dans l’accord. |
(4) |
Le règlement (CE) no 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (4) doit être intégré dans l’accord. |
(5) |
Le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (5) doit être intégré dans l’accord. |
(6) |
Le règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (6) doit être intégré dans l’accord. |
(7) |
Le règlement (CE) no 436/2009 abroge le règlement (CE) no 884/2001 de la Commission (7), qui est intégré dans l’accord et doit donc en être supprimé. |
(8) |
Le règlement (CE) no 606/2009 abroge le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission (8), qui est intégré dans l’accord et doit donc en être supprimé. |
(9) |
Le règlement (CE) no 607/2009 abroge les règlements de la Commission (CE) no 1607/2000 (9) et (CE) no 753/2002 (10), qui sont intégrés dans l’accord et doivent donc en être supprimés. |
(10) |
Le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (11) et le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission (12), qui sont intégrés dans l’accord, ont été abrogés dans l’Union européenne et doivent donc être supprimés de l’accord. |
(11) |
La plupart des dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 et du règlement (CE) no 436/2009 ne présentent pas un intérêt pour l’EEE, car elles ont trait à l’organisation commune des marchés agricoles. Les dispositions qui sont applicables doivent donc être mentionnées expressément. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière du dispositif de l’accord et des adaptations horizontales et spécifiques du protocole 47. |
(12) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice 1 du protocole 47 de l’accord est modifié comme suit:
1) |
Le texte du point 1 [règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission], du point 2 [règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil], du point 3 [règlement (CE) no 1607/2000 de la Commission], du point 4 [règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission], du point 5 [règlement (CE) no 884/2001 de la Commission] et du point 6 [règlement (CE) no 753/2002 de la Commission] est supprimé. |
2) |
Le texte suivant est inséré après le point 7 [règlement (CE) no 1793/2003 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1234/2007, (CE) no 436/2009, (CE) no 491/2009, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (13).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 196 du 28.7.2011, p. 29.
(2) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(3) JO L 128 du 27.5.2009, p. 15.
(4) JO L 154 du 17.6.2009, p. 1.
(5) JO L 193 du 24.7.2009, p. 1.
(6) JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.
(7) JO L 128 du 10.5.2001, p. 32.
(8) JO L 272 du 3.10.1990, p. 1.
(9) JO L 185 du 25.7.2000, p. 17.
(10) JO L 118 du 4.5.2002, p. 1.
(11) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(12) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1.
(13) Obligations constitutionnelles signalées.