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Document 22012D0084
Decision of the EEA Joint Committee No 84/2012 of 30 April 2012 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 84/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 84/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 248 du 13.9.2012, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
13.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 248/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 84/2012
du 30 avril 2012
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 47/2012 du 30 mars 2012 (1). |
(2) |
Le règlement (UE) no 890/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance derquantel (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (UE) no 914/2010 de la Commission du 12 octobre 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance salicylate de sodium (3) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord:
«, modifié par:
— |
32010 R 0890: règlement (UE) no 890/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 (JO L 266 du 9.10.2010, p. 1), |
— |
32010 R 0914: règlement (UE) no 914/2010 de la Commission du 12 octobre 2010 (JO L 269 du 13.10.2010, p. 5).» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 890/2010 et (UE) no 914/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 207 du 2.8.2012, p. 27.
(2) JO L 266 du 9.10.2010, p. 1.
(3) JO L 269 du 13.10.2010, p. 5.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.