2.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/46

(1)

L’annexe XV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 120/2008 du 7 novembre 2008 (1).

(2)

La décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision 2012/21/UE abroge la décision 2005/842/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,

a)

le terme “Commission” est remplacé par “autorité de surveillance compétente visée à l’article 62 de l’accord EEE”;

b)

l’expression “compatibles avec le marché intérieur” est remplacée par “compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE”;

c)

l’expression “État membre” est remplacée par “État membre de l’Union européenne ou État de l’AELE”; l’expression “États membres” est remplacée par “États membres de l’Union européenne ou États de l’AELE”;

d)

à l’article 1er et à l’article 2, paragraphe 3, l’expression “article 108, paragraphe 3, du traité” est remplacée par “article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice”;

e)

à l’article 2, l’expression “article 106, paragraphe 2, du traité” est remplacée par “article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE”;

f)

à l’article 3, l’expression “article 108, paragraphe 3, du traité” est remplacée par “article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice”;

g)

à l’article 5, l’expression “article 107 du traité” est remplacée par “article 61 de l’accord EEE”.»