édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 262 - 262
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Document 22012D0062
Decision of the EEA Joint Committee No 62/2012 of 30 March 2012 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 62/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 62/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 207 du 2.8.2012, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
2.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 207/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 62/2012
du 30 mars 2012
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2012 du 10 février 2012 (1). |
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(2) |
La directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le texte suivant est inséré au point 55c (texte supprimé): «32009 L 0018: directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 28.5.2009, p. 114).» |
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 55a (directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
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3) |
Le tiret suivant est ajouté au point 56ca (directive 1999/35/CE du Conseil):
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Article 2
Les textes de la directive 2009/18/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 161 du 21.6.2012, p. 33.
(2) JO L 131 du 28.5.2009, p. 114.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.