édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 254 - 254
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Document 22012D0054
Decision of the EEA Joint Committee No 54/2012 of 30 March 2012 amending Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 54/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 54/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
JO L 207 du 2.8.2012, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
2.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 207/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 54/2012
du 30 mars 2012
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2011 du 2 décembre 2011 (1). |
|
(2) |
La recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 34 (recommandation 2005/865/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XI de l’accord:
|
«35. |
32006 H 0952: recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (JO L 378 du 27.12.2006, p. 72).» |
Article 2
Les textes de la recommandation 2006/952/CE en langues islandaise et norvégienne, publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 76 du 15.3.2012, p. 22.
(2) JO L 378 du 27.12.2006, p. 72.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.