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Document 22012D0034
Decision of the EEA Joint Committee No 34/2012 of 30 March 2012 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 34/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 34/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 207 du 2.8.2012, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
2.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 207/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 34/2012
du 30 mars 2012
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 3/2012 du 10 février 2012 (1). |
(2) |
La décision d’exécution 2011/707/UE de la Commission du 26 octobre 2011 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (2) doit être intégrée dans l’accord. |
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord:
«— |
32011 D 0707: décision d’exécution 2011/707/UE de la Commission du 26 octobre 2011 (JO L 281 du 28.10.2011, p. 29).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2011/707/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 161 du 21.6.2012, p. 5.
(2) JO L 281 du 28.10.2011, p. 29.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.