édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 507 - 507
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22012D0029
Decision of the EEA Joint Committee No 29/2012 of 10 February 2012 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 29/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 29/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
JO L 161 du 21.6.2012, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
21.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 29/2012
du 10 février 2012
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2011 du 2 décembre 2011 (1). |
|
(2) |
La décision 2010/728/UE de la Commission du 29 novembre 2010 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La décision 2010/728/UE abroge la décision 2006/194/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 1fc (décision 2006/194/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord est remplacé par le texte suivant:
«32010 D 0728: décision 2010/728/UE de la Commission du 29 novembre 2010 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (JO L 313 du 30.11.2010, p. 13).»
Article 2
Les textes de la directive 2010/728/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2012 du 10 février 2012 (5), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 76 du 15.3.2012, p. 45.
(2) JO L 313 du 30.11.2010, p. 13.
(3) JO L 70 du 9.3.2006, p. 65.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(5) Voir page 34 du présent Journal officiel.