21.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 161/28

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 165/2011 du 19 décembre 2011 (1).

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 651/2011 de la Commission du 5 juillet 2011 portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l’article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

La directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a été intégrée dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 118/2001 du 28 septembre 2001 (4).

(4)

La directive 2001/14/CE abroge les règlements du Conseil (CEE) no 2830/77 (5) et (CEE) no 2183/78 (6), la directive 95/19/CE du Conseil (7) ainsi que les décisions du Conseil 82/529/CEE (8) et 83/418/CEE (9), qui sont intégrés dans l’accord et doivent dès lors en être supprimés,

1)

au point II des ADAPTATIONS SECTORIELLES, les expressions «à l’article 1er de la décision 83/418/CEE,» et «à l’article 2 du règlement (CEE) no 2830/77, à l’article 2 du règlement (CEE) no 2183/78 et à l’article 2 de la décision 82/529/CEE» sont supprimées;

2)

le texte du point 38 (décision 83/418/CEE du Conseil), du point 40 [règlement (CEE) no 2830/77 du Conseil], du point 41 [règlement (CEE) no 2183/78 du Conseil], du point 41a (directive 95/19/CE du Conseil) et du point 42 (décision 82/529/CEE du Conseil) est supprimé;

3)

le point suivant est ajouté après le point 55c (supprimé):