édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 497 - 497
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Document 22012D0020
Decision of the EEA Joint Committee No 20/2012 of 10 February 2012 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 20/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 20/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
JO L 161 du 21.6.2012, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
21.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 20/2012
du 10 février 2012
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 117/2011 du 21 octobre 2011 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (2), rectifié au JO L 350 du 29.12.2009, p. 59, doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 31ea (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IX de l’accord:
|
«31eb. |
32009 R 1060: règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1), rectifié au JO L 350 du 29.12.2009, p. 59.» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1060/2009, rectifié au JO L 350 du 29.12.2009, p. 59, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 341 du 22.12.2011, p. 81.
(2) JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.
(*1) Obligations constitutionnelles signalées.