édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 485 - 485
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22012D0008
Decision of the EEA Joint Committee No 8/2012 of 10 February 2012 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 8/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 8/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 161 du 21.6.2012, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
21.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 8/2012
du 10 février 2012
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 126/2011 du 2 décembre 2011 (1). |
|
(2) |
La directive 2010/22/UE de la Commission du 15 mars 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives du Conseil 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/25/CE et 2003/37/CE relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l’adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre II de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
|
1) |
le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 76/763/CEE du Conseil):
|
|
2) |
le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 80/720/CEE du Conseil), au point 20 (directive 86/298/CEE du Conseil), au point 21 (directive 86/415/CEE du Conseil), au point 22 (directive 87/402/CEE du Conseil), au point 28 (directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 29 (directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
|
3) |
la mention suivante est ajoutée au point 23 (directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
|
Article 2
Les textes des directives 2010/22/UE et 2010/52/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 76 du 15.3.2012, p. 7.
(2) JO L 91 du 10.4.2010, p. 1.
(3) JO L 213 du 13.8.2010, p. 37.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.